Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 6 RS 747.301Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision : armateur non propriétaire

Chapitre II: Du navire suisse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’armateur n’est pas propriétaire d’un navire, l’Office suisse de la navigation maritime vérifie s’il remplit les conditions légales prévues pour l’armateur suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 574).