Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 5j RS 747.3017c. Registre des droits réels sur les navires suisses

Chapitre II: Du navire suisse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les navires de propriétaires qui remplissent les conditions fixées à l’art. 19 de la loi ainsi que les autres conditions applicables aux propriétaires conformément à la loi et à la présente ordonnance peuvent être enregistrés dans le registre des droits réels sur les navires suisses.

2Le registre contient les informations visées à l’art. 5i, al. 3.