Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 63 RS 747.301Droit applicable

Chapitre VI. Dispositions de procédure Section II: De l’homologation judiciaire des dispaches

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règles de York et d’Anvers, dans la teneur de l’annexe IV171 à la présente ordonnance, régissent l’avarie commune.

Historique et notes (1)
  1. RO 1993 2284