Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 68 RS 747.301Homologation de la dispache : effets du jugement

Chapitre VI. Dispositions de procédure Section II: De l’homologation judiciaire des dispaches

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’homologation judiciaire de la dispache n’a d’effets que sur les relations juridiques internes des parties à la procédure d’homologation. Entre ces parties, la dispache homologuée, une fois entrée en force, donne droit à la mainlevée définitive des oppositions.

2Si, à la suite de la demande d’un opposant, le juge constate qu’il n’y a pas eu avarie commune et qu’aucune obligation de contribuer n’existe, le jugement reste sans effet à l’égard des autres intéressés qui avaient admis la dispache.