Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 69 RS 747.301Homologation de la dispache : frais

Chapitre VI. Dispositions de procédure Section II: De l’homologation judiciaire des dispaches

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le requérant supporte les frais de la procédure d’homologation lorsque aucune opposition n’est faite. Si un intéressé a cependant refusé sa contribution à l’avarie commune, mais a renoncé à faire opposition durant la procédure, le juge peut mettre ces frais à sa charge.

2Lorsque les oppositions sont résolues au cours du débat ou à la suite d’un jugement, le juge, tenant compte de la solution intervenue, décide de la répartition équitable des frais de la procédure d’homologation.