Art. 12 RS 747.321.7Durée de la validité

¹Le certificat de pavillon est valable cinq ans.¹⁹

²Aussi longtemps que les conditions dont dépend l’immatriculation d’un yacht dans le registre suisse des yachts sont remplies, le certificat de pavillon peut être, selon le cas, prorogé, modifié ou remplacé. Les dispositions des al. 2, 3 (1^re phrase) et 4 de l’art. 43 de la loi sur la navigation maritime s’appliquent par analogie.

³Le certificat de pavillon perd sa validité avec la radiation du yacht dans le registre suisse des yachts; il doit être immédiatement restitué à l’Office suisse de la navigation maritime ou au consulat de Suisse le plus proche. L’art. 147 de la loi sur la navigation maritime est applicable.