Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer · RS 747.321.71

Art. 17 RS 747.321.71

Section 3 Procédure et voies de recours

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.