Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer

¹Les organes d’examen reconnus par l’OSNM délivrent des certificats de capacité pour la conduite de yachts en mer (certificats de conduite en mer) pour des catégories de bateaux suivantes:

a.

yachts à voiles avec ou sans propulsion mécanique;

b.

yachts à moteur.

²Le certificat de conduite en mer est délivré pour la catégorie de bateaux mentionnée sur l’attestation produite par le requérant en vertu de l’art. 3.⁵

³Le certificat de conduite en mer autorise son titulaire à conduire des bateaux de sport ou des bateaux de plaisance dans les zones côtières et en haute mer sans aucune restriction géographique et pour une durée illimitée.

⁴…⁶

⁵Les certificats étrangers ne peuvent pas être échangés contre un certificat de conduite en mer suisse, que la Suisse les reconnaisse ou non.

¹Pour obtenir le certificat de conduite en mer, le candidat doit:

a.⁷

être âgé de 16 ans au moins;

b.

avoir réussi l’examen répondant aux exigences détaillées à l’annexe 1;

c.

justifier d’une formation nautique de base (art. 3);

d.

produire une attestation certifiant qu’il a suivi un cours de premiers secours (art. 4);

e.

produire une attestation certifiant qu’il a une capacité visuelle et auditive suffisante (art. 5);

e^bis.⁸

produire une attestation qui confirme son aptitude mentale et physique (art. 5a);

f.

justifier d’une pratique de la navigation en mer qui réponde aux exigences définies aux art. 6 à 9;

g.⁹

avoir payé les émoluments fixés (art. 2a).

²Pour être admis à passer l’examen, le candidat doit avoir au moins 16 ans. Les candidats mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leur représentant légal.¹⁰

³Les candidats souhaitant obtenir l’extension de leur certificat de conduite en mer à une catégorie de bateaux supplémentaire sont tenus uniquement de remplir les conditions posées à l’al. 1, let. c, f et g.

¹Les émoluments sont fixés dans l’annexe 1. Leur montant est réévalué et, le cas échéant, adapté tous les cinq ans.

²Les candidats mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou de leur représentant légal pour être admis à l’examen.

³L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹² s’applique pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.

¹Le candidat doit justifier de sa formation nautique de base en produisant son permis bateaux cantonal de la catégorie correspondante ou un titre équivalent.¹³

²L’OSNM statue sur l’équivalence des autres titres.

³L’attestation doit être produite pour chaque catégorie pour laquelle un certificat de conduite en mer est demandé.¹⁴

¹Le candidat peut obtenir l’attestation justifiant d’un cours de premiers secours à l’issue d’une formation reconnue officiellement.

²L’attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de six ans avant la date de présentation du dossier.

³En sont dispensés:

a.

les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les pharmaciens;

b.

les infirmiers diplômés.

¹Le candidat doit justifier d’une acuité visuelle et d’une capacité à distinguer les couleurs suffisantes. L’attestation doit être délivrée par un médecin ou par un opticien diplômé. Elle ne doit pas avoir été établie plus d’un an avant la date de la présentation du dossier complet.

²Le candidat doit justifier d’une capacité auditive suffisante. L’attestation doit être délivrée par un médecin ou par un acousticien diplômé. Elle ne doit pas avoir été établie plus d’un an avant la date de la présentation du dossier complet.

¹Le candidat doit confirmer à l’organe d’examen reconnu, par écrit, son aptitude mentale et physique à conduire un bateau.

²En cas de doute sur l’aptitude mentale ou physique du candidat, l’organe d’examen exige un certificat médical.

¹La pratique de la navigation maritime doit être acquise:

a.

en dehors des eaux intérieures, sur des bateaux de sport et de loisirs tenant la mer de la catégorie correspondante et avec participation active du candidat à la navigation et à la conduite du bateau, y compris à la formation nautique en mer prévue à l’annexe 2 et à la tenue du livre de bord prévue à l’annexe 3;

b.

en compagnie d’un conducteur de bateaux, qui, en vertu de la législation de l’État du pavillon, est autorisé à conduire une embarcation de la catégorie en question.

²L’équipage de base ne doit pas comporter plus de deux personnes.

³Les traversées, avec ou sans escales, sont reconnues à raison de 500 milles marins au maximum; les distances parcourues durant une escale ou une fois la traversée terminée sont reconnues si elles sont mentionnées séparément.

⁴Les distances parcourues lors de régates sont reconnues à raison de 100 miles marins au maximum.

⁵Les miles marins parcourus en flottilles ne sont pas reconnus.

¹Les candidats au certificat de conduite en mer doivent justifier au moins de l’expérience suivante:

a.

pour la conduite de yachts à voiles, avec ou sans propulsion mécanique:

1.

3 semaines de navigation comprenant au moins 18 jours en mer, et

2.

1000 milles marins parcourus, dont 700 au moins après avoir réussi l’examen théorique;

b.

pour la conduite de yachts à moteur:

1.

2 semaines de navigation comprenant au moins 10 jours en mer, et

2.

500 milles marins parcourus, dont au moins 400 après avoir réussi l’examen théorique.¹⁹

²Est prise en compte l’expérience acquise au maximum quatre années (civiles) complètes avant et quatre années (civiles) complètes après le succès à l’examen théorique.

¹Les titulaires d’un certificat de conduite en mer qui souhaitent obtenir l’extension de ce certificat à une autre catégorie de bateaux doivent justifier au moins de l’expérience suivante:

a.

s’ils possèdent le certificat autorisant la conduite de yachts à moteur et qu’ils souhaitent l’étendre aux yachts à voiles, avec ou sans propulsion mécanique:

1.

10 jours en mer, et

2.

500 milles marins parcourus selon l’attestation de parcours conformément à l’annexe 4;

b.

s’ils possèdent le certificat autorisant la conduite de yachts à voiles, avec ou sans propulsion mécanique et qu’ils souhaitent l’étendre aux yachts à moteur:

1.

5 jours en mer, et

2.

100 milles marins parcourus selon l’attestation de parcours conformément à l’annexe 4.²⁰

²Est prise en compte l’expérience acquise durant les quatre ans (années civiles complètes) qui ont précédé le dépôt de la demande d’extension du certificat de conduite en mer.

Les candidats qui souhaitent obtenir un certificat de conduite en mer couvrant simultanément les deux catégories de yachts doivent justifier de l’expérience minimum exigée à l’art. 7, pour la première catégorie de bateaux, et de l’expérience minimum visée à l’art. 8, pour la deuxième catégorie.

¹Est reconnue comme attestation justifiant d’une pratique de la navigation en mer l’attestation de parcours approuvée par l’OSNM conformément à l’annexe 4.

²Le livre de bord ou une copie de celui-ci peuvent être exigés en tout temps.

³Les candidats ne sont pas autorisés à signer une attestation justifiant d’une pratique de la navigation en mer pour eux-mêmes ni pour un autre candidat.

¹Les candidats présentent leur demande de certificat de conduite en mer, accompagnée du dossier complet, à l’un des organes d’examen reconnus.

²La demande peut être déposée au plus tard à la fin de la cinquième année civile complète qui suit la date à laquelle l’examen a été réussi.

³Les attestations ou documents incomplets, confus ou illisibles sont refusés.

Toutes les pièces du dossier présenté à l’appui d’une demande de certificat de conduite en mer sont traitées de manière confidentielle. Seuls l’organe d’examen, les experts et l’OSNM sont autorisés à les consulter.

¹Les associations nautiques et les écoles de navigation maritime qui souhaitent être reconnues comme organes d’examen pour la délivrance de certificats de conduite en mer doivent adresser une demande écrite à l’OSNM.

²L’OSNM peut approuver la demande si les conditions ci-après sont remplies:²³

a.

le requérant dispose d’un corps d’examinateurs à même d’interroger chaque année le nombre minimum de candidats fixé à l’art. 14, al. 2;

b.

il prouve qu’il a formé ou que les instituts de formation qui lui sont rattachés ont formé au moins 120 candidats l’année du dépôt de la requête, de même que l’année suivante;

c.

deux ans après le dépôt de la requête, il organise un examen probatoire sous le contrôle de l’OSNM; six mois au plus tard avant la date de l’examen probatoire, il soumet à l’approbation de l’OSNM, en trois exemplaires, sa liste de questions d’examen, y compris les travaux relatifs aux marées et les travaux sur cartes, accompagnés des formulaires et des tableaux pertinents;

d.²⁴

les personnes autorisées à signer jouissent d’une réputation irréprochable;

e.²⁵

les personnes responsables de la direction générale, de la surveillance et du contrôle ainsi que de la direction des affaires jouissent d’une réputation irréprochable et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

¹L’organe d’examen ou les instituts de formation qui lui sont rattachés organisent régulièrement les cours de formation nécessaires à l’obtention du certificat de conduite en mer.²⁶

²L’organe d’examen organise des examens pour 120 candidats au moins par année.²⁷

³Les examinateurs mandatés par l’organe d’examen ne doivent pas participer à la formation des candidats.

⁴L’organe d’examen se dote d’un secrétariat permanent qui lui permettra de s’assurer que les candidats ayant acquis la pratique de la navigation en mer requise par la présente ordonnance (art. 6 à 9) ont présenté un dossier complet et que le certificat de conduite en mer leur a ensuite été délivré.

Tout changement apporté aux questions d’examen, y compris aux travaux relatifs aux marées et aux travaux sur cartes, ou aux formulaires et aux tableaux d’examen pertinents, doit être approuvé par l’OSNM.

¹Tous les cinq ans au moins, l’OSNM s’assure que les exigences posées aux organes d’examen reconnus en vertu des articles 14 et 15 sont respectées. Si tel n’est plus le cas, il retire la reconnaissance.²⁸

²En cas d’infraction grave à la présente ordonnance, l’OSNM peut suspendre la reconnaissance d’un organe d’examen jusqu’à ce que ce dernier ait remédié au manquement constaté. En cas d’infractions graves répétées, l’OSNM retire définitivement la reconnaissance.

³Il retire la reconnaissance si l’organe d’examen entre en liquidation.²⁹

La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Les directives internes de mai 1982 sur la reconnaissance de nouveaux organes habilités, en vertu de l’art. 19, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 1971 sur les yachts suisses naviguant en mer, à organiser des examens pour l’obtention du certificat de capacité autorisant la conduite d’un yacht suisse en mer sont abrogées.

¹Les organes d’examen qui sont déjà reconnus par l’OSNM lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent cette reconnaissance à condition que, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ils apportent la preuve qu’ils ont satisfait aux exigences posées à l’art. 14 pendant les deux années qui ont précédé l’entrée en vigueur.

²Les organes d’examen reconnus soumettent à l’approbation de l’OSNM leur liste de questions d’examen, y compris les travaux relatifs aux marées et les travaux sur cartes, ainsi que les formulaires et tableaux y pertinents, en cinq exemplaires.

³La reconnaissance des organes d’examen s’éteint neuf mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si les conditions posées aux al. 1 et 2 ne sont pas remplies.

⁴Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à l’établissement du certificat de conduite en mer même si le titulaire a passé son examen dans les conditions prévues par l’ancien règlement.

⁵Les titulaires d’un certificat de conduite en mer obtenu dans les conditions prévues par l’ancien règlement d’examen peuvent faire échanger ce certificat sans devoir fournir d’attestation justifiant de leur acuité visuelle et de leur capacité auditive.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2007.