1Les associations nautiques et les écoles de navigation maritime qui souhaitent être reconnues comme organes d’examen pour la délivrance de certificats de conduite en mer doivent adresser une demande écrite à l’OSNM.
2L’OSNM peut approuver la demande si les conditions ci-après sont remplies:23
- a.
- le requérant dispose d’un corps d’examinateurs à même d’interroger chaque année le nombre minimum de candidats fixé à l’art. 14, al. 2;
- b.
- il prouve qu’il a formé ou que les instituts de formation qui lui sont rattachés ont formé au moins 120 candidats l’année du dépôt de la requête, de même que l’année suivante;
- c.
- deux ans après le dépôt de la requête, il organise un examen probatoire sous le contrôle de l’OSNM; six mois au plus tard avant la date de l’examen probatoire, il soumet à l’approbation de l’OSNM, en trois exemplaires, sa liste de questions d’examen, y compris les travaux relatifs aux marées et les travaux sur cartes, accompagnés des formulaires et des tableaux pertinents;
- d.24
- les personnes autorisées à signer jouissent d’une réputation irréprochable;
- e.25
- les personnes responsables de la direction générale, de la surveillance et du contrôle ainsi que de la direction des affaires jouissent d’une réputation irréprochable et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juil. 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2365).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).
- Introduite par le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).
- Introduite par le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).