Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer · RS 747.321.71

Art. 12 RS 747.321.71Confidentialité

Section 1 Certificat de capacité

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les pièces du dossier présenté à l’appui d’une demande de certificat de conduite en mer sont traitées de manière confidentielle. Seuls l’organe d’examen, les experts et l’OSNM sont autorisés à les consulter.