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Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer · RS 747.321.71
Section 1 Certificat de capacité
1Les candidats présentent leur demande de certificat de conduite en mer, accompagnée du dossier complet, à l’un des organes d’examen reconnus.
2La demande peut être déposée au plus tard à la fin de la cinquième année civile complète qui suit la date à laquelle l’examen a été réussi.
3Les attestations ou documents incomplets, confus ou illisibles sont refusés.
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