Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer · RS 747.321.71

Art. 11 RS 747.321.71Demande

Section 1 Certificat de capacité

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les candidats présentent leur demande de certificat de conduite en mer, accompagnée du dossier complet, à l’un des organes d’examen reconnus.

2La demande peut être déposée au plus tard à la fin de la cinquième année civile complète qui suit la date à laquelle l’examen a été réussi.

3Les attestations ou documents incomplets, confus ou illisibles sont refusés.