Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer · RS 747.321.71

Art. 10 RS 747.321.71Attestations justifiant d’une pratique de la navigation en mer

Section 1 Certificat de capacité

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est reconnue comme attestation justifiant d’une pratique de la navigation en mer l’attestation de parcours approuvée par l’OSNM conformément à l’annexe 4.

2Le livre de bord ou une copie de celui-ci peuvent être exigés en tout temps.

3Les candidats ne sont pas autorisés à signer une attestation justifiant d’une pratique de la navigation en mer pour eux-mêmes ni pour un autre candidat.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSNM du 4 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7553).