Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer · RS 747.321.71

Art. 9 RS 747.321.71Pratique exigée pour l’octroi d’un certificat de conduite en mer couvrant les deux catégories de yachts

Section 1 Certificat de capacité

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les candidats qui souhaitent obtenir un certificat de conduite en mer couvrant simultanément les deux catégories de yachts doivent justifier de l’expérience minimum exigée à l’art. 7, pour la première catégorie de bateaux, et de l’expérience minimum visée à l’art. 8, pour la deuxième catégorie.

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