Ordonnance de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer · RS 747.321.71

Section 3 Procédure et voies de recours

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 17

La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

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