Section 2 Reconnaissance des organes d’examen

¹Les associations nautiques et les écoles de navigation maritime qui souhaitent être reconnues comme organes d’examen pour la délivrance de certificats de conduite en mer doivent adresser une demande écrite à l’OSNM.

²L’OSNM peut approuver la demande si les conditions ci-après sont remplies:²³

a.

le requérant dispose d’un corps d’examinateurs à même d’interroger chaque année le nombre minimum de candidats fixé à l’art. 14, al. 2;

b.

il prouve qu’il a formé ou que les instituts de formation qui lui sont rattachés ont formé au moins 120 candidats l’année du dépôt de la requête, de même que l’année suivante;

c.

deux ans après le dépôt de la requête, il organise un examen probatoire sous le contrôle de l’OSNM; six mois au plus tard avant la date de l’examen probatoire, il soumet à l’approbation de l’OSNM, en trois exemplaires, sa liste de questions d’examen, y compris les travaux relatifs aux marées et les travaux sur cartes, accompagnés des formulaires et des tableaux pertinents;

d.²⁴

les personnes autorisées à signer jouissent d’une réputation irréprochable;

e.²⁵

les personnes responsables de la direction générale, de la surveillance et du contrôle ainsi que de la direction des affaires jouissent d’une réputation irréprochable et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

¹L’organe d’examen ou les instituts de formation qui lui sont rattachés organisent régulièrement les cours de formation nécessaires à l’obtention du certificat de conduite en mer.²⁶

²L’organe d’examen organise des examens pour 120 candidats au moins par année.²⁷

³Les examinateurs mandatés par l’organe d’examen ne doivent pas participer à la formation des candidats.

⁴L’organe d’examen se dote d’un secrétariat permanent qui lui permettra de s’assurer que les candidats ayant acquis la pratique de la navigation en mer requise par la présente ordonnance (art. 6 à 9) ont présenté un dossier complet et que le certificat de conduite en mer leur a ensuite été délivré.

Tout changement apporté aux questions d’examen, y compris aux travaux relatifs aux marées et aux travaux sur cartes, ou aux formulaires et aux tableaux d’examen pertinents, doit être approuvé par l’OSNM.

¹Tous les cinq ans au moins, l’OSNM s’assure que les exigences posées aux organes d’examen reconnus en vertu des articles 14 et 15 sont respectées. Si tel n’est plus le cas, il retire la reconnaissance.²⁸

²En cas d’infraction grave à la présente ordonnance, l’OSNM peut suspendre la reconnaissance d’un organe d’examen jusqu’à ce que ce dernier ait remédié au manquement constaté. En cas d’infractions graves répétées, l’OSNM retire définitivement la reconnaissance.

³Il retire la reconnaissance si l’organe d’examen entre en liquidation.²⁹