Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l'aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion · RS 748.127.8

Art. 8 RS 748.127.8Repos minimal lors du passage de plusieurs fuseaux horaires

Section 5 Repos minimal

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le décalage horaire entre le lieu où commence la période de service de vol et le lieu où elle se termine est de quatre heures ou plus, le temps de repos consécutif est prolongé à raison de 30 minutes par heure de décalage horaire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.