Art. 1a RS 748.215.2

¹L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) vérifie par des examens si l’aéronef est conforme à l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs¹¹ et à l’ordonnance du DETEC du 10 janvier 1996 sur les émissions des aéronefs¹².

²Les examens comprennent:

a.

l’examen des preuves de navigabilité et des documents s’y rapportant;

b.

l’examen par sondage de l’état de l’aéronef au sol et en vol.