Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 22 RS 748.217.11Tenue du registre : conservation des dossiers

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les feuilles de grand livre concernant des aéronefs radiés et les pièces justificatives correspondantes seront conservées pendant vingt ans.

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