Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 22 RS 748.217.11Tenue du registre : conservation des dossiers

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les feuilles de grand livre concernant des aéronefs radiés et les pièces justificatives correspondantes seront conservées pendant vingt ans.