Art. 4 RS 748.217.11Contenu du registre : journal

La demande d’inscription est portée au journal et comprend les indications suivantes:

a.

numéro d’ordre;

b.

date de la demande d’inscription;

c.

marques de l’aéronef;

d.

nom et domicile du requérant;

e.

contenu de la demande d’inscription;

f.

date et nature de la suite donnée à la demande d’inscription.