Règlement d'exécution de la loi fédérale sur le registre des aéronefs · RS 748.217.11

Art. 5 RS 748.217.11Contenu du registre : dossier des pièces justificatives

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un dossier des pièces justificatives sera constitué pour chaque feuillet du grand livre.

2Toutes les pièces en vertu desquelles une inscription est portée au grand livre seront conservées au dossier des pièces justificatives dans leur ordre chronologique.