Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef · RS 748.225.1

Art. 14 RS 748.225.1Représentation de l’exploitant de l’aéronef

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le commandant représente l’exploitant de l’aéronef à l’égard des tiers, dans les limites définies par l’exploitant.