Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef · RS 748.225.1

Art. 21 RS 748.225.1Responsabilité civile

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité civile du commandant se règle d’après les dispositions du droit civil.