Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 2 RS 784.101.115La ComCom

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La ComCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.6

2Elle peut constituer des comités en vue d’examiner certains dossiers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).