Art. 10 RS 784.401.11

(art. 49, al. 2, ORTV)

¹Un diffuseur a droit à une contribution visée à l’art. 57, al. 1, LRTV lorsque la diffusion du programme et le transport du signal vers l’émetteur engendrent des coûts d’exploitation annuels supérieurs à 0.57 franc par personne desservie.¹⁸

²Les coûts d’exploitation comprennent les coûts assumés par le diffuseur pour:

a.

le transport du signal du studio aux stations émettrices;

b.

l’exploitation et l’entretien des stations émettrices;

c.

la location et l’amortissement des stations émettrices.