Art. 11 RS 784.401.11Durée du soutien aux nouvelles technologies de diffusion

(art. 50, al. 2, ORTV)

¹En vertu de l’art. 50, al. 2, ORTV, la technologie de diffusion «Terrestrial Digital Audio Broadcasting (T‑DAB)» est considérée comme rentable dans la région linguistique concernée lorsque, dans la région en question:

a.

au moins la moitié des émissions radio sont transmises par T-DAB, et que

b.

plus de trois quarts des ménages disposent d’un appareil adapté à la réception par T‑DAB.

²Les éléments suivants sont déterminants pour les valeurs mentionnées à l’al. 1:

a.

pour évaluer l’utilisation du T-DAB: collecte de données réalisée par GfK Switzerland AG;

b.

pour évaluer la proportion des ménages possédant un appareil adapté à la réception par T‑DAB: collecte de données réalisée par la Fondation pour les études d’audience.

³La contribution est versée la dernière fois dans l’année où les valeurs-limites fixées à l’al. 1 ont été atteintes.