Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11

Art. 12a RS 784.401.11et 12b

Chapitre 3 Diffusion de programmes à accès garanti et de services associés Section 3 Promotion des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle

En vigueur au 1er juillet 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

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