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Ordonnance du DETEC sur la radio et la télévision · RS 784.401.11
Chapitre 3 Diffusion de programmes à accès garanti et de services associés Section 3 Promotion des nouvelles technologies de diffusion et des processus numériques de production télévisuelle
(art. 84, al. 2, ORTV)
Sont imputables selon l’art. 84, al. 1, let. b, ORTV les investissements consentis pour le conditionnement technique de signaux T‑DAB. La technologie de conditionnement utilisée doit satisfaire aux normes en vigueur reconnues au niveau international.
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