Art. 13 RS 784.401.11Processus numériques de production télévisuelle soutenus

(art. 85, al. 2, ORTV)

¹Sont soutenus les investissements consentis dans des moyens de production servant à la fabrication (production) et au traitement (post-production) de contenus de programmes télévisés en image et en son, ainsi que de services associés.

²Les signaux de programmes et les services ainsi produits correspondent aux technologies utilisées sur le marché et satisfont aux normes en vigueur reconnues au niveau international.

³Les investissements doivent:

a.

être destinés à l’exécution du mandat de prestations;

b.

être proportionnelles à l’utilité, et

c.

être directement liés au processus de production.