Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 29 RS 810.212.3

Section 8 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 2017.