Art. 28 RS 810.212.3

¹L’OFSP évalue régulièrement le programme, notamment les critères visés aux art. 7 et 8, la première fois dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

²Il informe le Département fédéral de l’intérieur des résultats de l’évaluation et lui soumet des propositions quant à la suite de la procédure.