Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 7 RS 810.212.3Détermination des paires compatibles

Section 4 Détermination des paires compatibles et de la meilleure combinaison

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service national des attributions détermine périodiquement les paires pour lesquelles, sous réserve d’une épreuve de compatibilité croisée (art. 12), aucune raison immunologique ne s’oppose à une transplantation (paires compatibles).

2Est considérée comme une raison immunologique:

a.
la présence d’anticorps anti-HLA spécifiques du donneur dans le sang du patient, ou
b.
l’incompatibilité des groupes sanguins entre la personne disposée à faire un don et le patient.

3Pour déterminer les paires compatibles, le service national des attributions tient compte:

a.
de l’aptitude au don, de l’obligation d’effectuer des tests et de la procédure à suivre en cas de réactivité aux tests au sens de l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation3;
b.
de la fluorescence moyenne jusqu’à laquelle les anticorps anti-HLA spécifiques du donneur peuvent être acceptés;
c.
de l’information visée à l’art. 5, al. 2, let. g;
d.
de la différence d’âge; le donneur et le receveur ne peuvent pas avoir plus de 30 ans de différence.
Historique et notes (1)
  1. RS 810.211