Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 7 RS 810.212.3Détermination des paires compatibles

Section 4 Détermination des paires compatibles et de la meilleure combinaison

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Le service national des attributions détermine périodiquement les paires pour lesquelles, sous réserve d’une épreuve de compatibilité croisée (art. 12), aucune raison immunologique ne s’oppose à une transplantation (paires compatibles).

2Est considérée comme une raison immunologique:

a.
la présence d’anticorps anti-HLA spécifiques du donneur dans le sang du patient, ou
b.
l’incompatibilité des groupes sanguins entre la personne disposée à faire un don et le patient.

3Pour déterminer les paires compatibles, le service national des attributions tient compte:

a.
de l’aptitude au don, de l’obligation d’effectuer des tests et de la procédure à suivre en cas de réactivité aux tests au sens de l’annexe 5 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation3;
b.
de la fluorescence moyenne jusqu’à laquelle les anticorps anti-HLA spécifiques du donneur peuvent être acceptés;
c.
de l’information visée à l’art. 5, al. 2, let. g;
d.
de la différence d’âge; le donneur et le receveur ne peuvent pas avoir plus de 30 ans de différence.
Historique et notes (1)
  1. RS 810.211

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