Art. 21 RS 810.212.4Attribution d’organes en l’absence d’urgence médicale

¹Le DFI règle les priorités de l’attribution aux patients pour lesquels il n’y a pas urgence médicale. Pour ce faire, il tient compte:

a.

de la compatibilité du groupe sanguin et de l’adéquation de l’âge;

b.

de la compatibilité des caractéristiques tissulaires;

c.

du fait que certains patients doivent compter avec un délai d’attente très long en raison d’une immunisation;

d.

de l’efficacité du point de vue médical;

e.

du temps d’attente.

²Il peut pondérer les critères définis à l’al. 1 en leur attribuant des points.