Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Art. 27 RS 810.213

Section 6 Protection des données

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le traitement des données personnelles et la sécurité des données sont régis par les art. 48 et 49 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation16.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.211

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