Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des prescriptions techniques relatives au régime d’autorisation et aux dossiers; il tient compte à cet effet des normes internationales pertinentes.
Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213
Art. 32 RS 810.213Prescriptions techniques
Section 7 Procédure d’autorisation