Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Art. 32 RS 810.213Prescriptions techniques

Section 7 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des prescriptions techniques relatives au régime d’autorisation et aux dossiers; il tient compte à cet effet des normes internationales pertinentes.