Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Art. 31 RS 810.213Appréciation des demandes, validité, suspension, retrait et publication des autorisations

Section 7 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’appréciation scientifique des demandes d’autorisation ainsi que l’étendue, la durée de validité, la suspension, le retrait et la publication des autorisations sont régis par les art. 38 et 41 à 43 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation20.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.211