L’appréciation scientifique des demandes d’autorisation ainsi que l’étendue, la durée de validité, la suspension, le retrait et la publication des autorisations sont régis par les art. 38 et 41 à 43 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation20.
Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213
Art. 31 RS 810.213Appréciation des demandes, validité, suspension, retrait et publication des autorisations
Section 7 Procédure d’autorisation
En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026