Art. 24 RS 811.113.3Banque de données de la MEBEKO

¹La section «formation universitaire» de la MEBEKO administre une banque de données. Celle-ci contient les demandes d’inscription reçues, les décisions d’admission ainsi que les informations suivantes sur les candidats:

a.

nom et prénom(s), nom de jeune fille;

b.

date de naissance et sexe;

c.

langue de correspondance;

d.

lieu(x) d’origine et nationalité(s);

e.

numéro AVS;

f.

numéro d’identification pour les personnes relevant des professions médicales (GLN³³);

g.

adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

h.

résultats de l’examen.

²La banque de données contient en outre:

a.

les données précisant si un candidat a été définitivement exclu de l’examen fédéral;

b.

les diplômes fédéraux avec date et lieu de délivrance;

c.

une statistique de l’examen fédéral.