Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires · RS 811.113.3

Art. 26 RS 811.113.3Droit à l’information

Chapitre 3 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les candidats ont le droit d’être renseignés sur les données les concernant.

2Ils doivent en faire la demande par écrit à la section «formation universitaire» de la MEBEKO. La demande peut être effectuée par voie électronique.36

3Les renseignements sont fournis dans les 30 jours, par écrit et gratuitement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 97 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).