Art. 7 RS 811.113.3Commissions d’examen

¹Après avoir consulté la section «formation universitaire» de la MEBEKO et les institutions de formation, le Conseil fédéral institue, pour chaque profession médicale universitaire, une commission d’examen dans laquelle chaque institution de formation est représentée.

²Sur proposition du DFI, il nomme pour chaque commission d’examen un président et quatre à huit membres.

³En collaboration avec les institutions de formation des professions médicales universitaires, les commissions d’examen veillent à la préparation et à l’organisation de l’examen fédéral. Ce faisant, elles représentent les intérêts de la Confédération.

⁴Les commissions d’examen exécutent les tâches suivantes:

a.

mettre au point, à l’intention de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, une proposition afférente au contenu, à la forme, à la date et à l’évaluation de l’examen fédéral;

b.

préparer l’examen fédéral en collaboration avec la section «formation universitaire» de la MEBEKO;

c. ¹⁷

désigner les personnes qui garantiront la réalisation de l’examen fédéral sur les sites des examens (responsables de site);

d.¹⁸

proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des mesures d’adaptation au sens de l’art. 12a, al. 2;

e.

proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des directives relatives à l’organisation de l’examen fédéral;

f.

soumettre à la section «formation universitaire» de la MEBEKO le nom d’examinateurs pour nomination.

g.¹⁹

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