Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2

Art. 17 RS 811.117.2Notification des décisions

Section 4 Procédure

En vigueur au 11 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La MEBEKO et les deux sections notifient leurs décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.