Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2

Art. 17 RS 811.117.2Notification des décisions

Section 4 Procédure

En vigueur au 11 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La MEBEKO et les deux sections notifient leurs décisions aux parties par écrit dans l’une des langues officielles.

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