Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2

Art. 16 RS 811.117.2Principe

Section 4 Procédure

En vigueur au 11 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de prise de décision est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021