Tous les services participant au registre des professions médicales prennent les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient protégées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.
Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3
Art. 19 RS 811.117.3
Section 5 Sécurité des données
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026