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RS 811.117.3 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant le registre LPMéd)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 51, al. 5, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1,
arrête:
1La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions médicales universitaires (registre des professions médicales).
2Le registre des professions médicales contient des données relatives aux personnes relevant des professions médicales universitaires suivantes:
1L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions médicales.
2Il coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des professions médicales, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard.
3Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des professions médicales.
1La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre des professions médicales les données suivantes relatives aux personnes relevant des professions médicales:
2…5
1L’OFSP inscrit dans le registre des professions médicales:
2Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6, dans une zone sécurisée et séparée du reste du registre des professions médicales.
3Il élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 54 LPMéd.
1Les organisations responsables des filières de formation postgrade prévues pour les professions médicales universitaires (organisations de formation postgrade) inscrivent dans le registre des professions médicales les titres postgrades fédéraux visés aux annexes 1 à 3a de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires6 avec leur date et leur lieu d’établissement.
2L’organisation de formation postgrade des médecins est responsable de l’inscription:
3Les organisations de formation postgrade peuvent facultativement enregistrer d’autres qualifications postgrades de droit privé dans le registre des professions médicales.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) inscrit dans le registre des professions médicales:
1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions médicales les données suivantes concernant les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle des personnes relevant des professions médicales:10
2Elles peuvent également inscrire les données suivantes dans le registre:
3…13
4Elles inscrivent les données suivantes concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours visés à l’art. 35, al. 1 et 2, LPMéd:
5Elles peuvent, concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours, inscrire les dates de début et de fin de la prestation ainsi que les données visées à l’al. 2, let. b, d et e.
6Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes:
7Elles déclarent sans retard à l’OFSP la date de décès des personnes exerçant une profession médicale.
L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises individuelles dans le registre des professions médicales.
1Les fournisseurs de données veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.
2Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions médicales ou communiquées au service compétent.
1Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.
2Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.
1L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:
2Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPMéd.
3Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.16
4L’OFSP publie en ligne la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.
1L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales:17
1Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 1, LPMéd18 doivent être soumises par voie électronique dans le cadre du registre des professions médicales.
2Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 2, LPMéd19 peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.
3L’OFSP communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.
1Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander par écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 la concernant.
2Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.
3L’OFSP communique à la personne concernée les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.
1Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.
2Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications soumises par des tiers.
3Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.
1Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander une rectification des données la concernant.
2Si elle souhaite soumettre sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.
1L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions médicales.
2Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.
3Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.
4Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à l’art. 11 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.
1Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au traitement de leur demande:
2Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. a, sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.
2bisUn émolument calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3.21
2terLorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.22
3Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments23 est applicable.
Tous les services participant au registre des professions médicales prennent les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient protégées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.
L’ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre LPMéd24 est abrogée.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(art. 3 à 8, 10 à 16)
Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations1 Contenu et accèsA Inscription, modification, radiation, lecture (pour des raisons techniques, les champs marqués d’un astérisque (*) sont aussi complétés par l’OFSP)
B Requête de modification, lecture
C Lecture
I Accès libre en ligne (Internet: www.medreg.admin.ch)
O Accès libre sur demande
S Communication des données sensibles visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée, demande de renseignements par voie électronique selon l’art. 13, al. 1.
Vide Pas d’accès
X Contenu obligatoire
Y Contenu facultatif
2 Fournisseurs de donnéesMEBEKO Commission des professions médicales
OFSP Service de l’Office fédéral de la santé publique chargé d’administrer le registre des professions médicales
FMH / ISFM Fédération des médecins suisses / Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue
pharmaSuisse Société suisse des pharmaciens
SSO Société suisse des médecins-dentistes
ChiroSuisse Association suisse des chiropraticiens
SVS Société des vétérinaires suisses
OFS Office fédéral de la statistique
OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Cantons Autorités responsables de l’octroi des autorisations de pratiquer et de la surveillance
Champs de données du registre des professions médicales | Contenu et accès | Fournisseur de données responsable | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu | Accès libre en ligne (Internet) | Accès libre sur demande | MEBEKO | OFSP | FMH/ISFM | pharmaSuisse | SSO | ChiroSuisse | SVS | Cantons | OFS | OSAV | ||
1 | Données personnelles de base: | |||||||||||||
1.1 | Numéro d’identification de la personne (GLN) | X | I | A | A | C | C | C | C | C | B | C | C | |
1.2 | Numéro d’identification de l’entreprise (IDE) de l’entreprise individuelle | X | I | C | B | B | B | B | B | B | B | A | B | |
1.3 | Prénom(s), nom | X | I | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.4 | Nom(s) antérieur(s) | X | O | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.5 | Date de naissance | X | O | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.5bis | Année de naissance | X | I | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.6 | Sexe | X | I | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.7 | Langue de correspondance | X | O | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.8 | Connaissances linguistiques | X | I | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.9 | … | |||||||||||||
1.10 | Nationalité(s) | X | I | A | A* | B | B | B | B | B | B | B | B | |
1.11 | Numéro AVS | X | A | A* | B | |||||||||
1.12 | Date de décès | X | C | A | B | B | B | B | B | B | B | B | ||
2 | Données concernant les diplômes: | |||||||||||||
2.1 | Diplôme fédéral, avec date d’établissement | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
2.2 | Diplôme étranger reconnu, avec date d’établissement du diplôme et date de reconnaissance par la Suisse | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
2.3 | Certificat d’équivalence pour les diplômes visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, avec date d’établissement du diplôme et date du certificat d’équivalence octroyé par la Suisse | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
2.4 | Diplôme vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd, avec date d’établissement et date de la vérification | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
2.5 | Diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, avec date de délivrance et date d’inscription au registre | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
2.6 | Lieu où le diplôme a été délivré | X | O | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
2.7 | Pays où le diplôme a été délivré | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
3 | Données concernant les formations postgrades: | |||||||||||||
3.1 | Titre postgrade fédéral, avec date d’établissement | X | I | C | B | A | A | A | A | C | B | C | C | |
3.2 | Titre postgrade étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1, LPMéd, avec date d’établissement et date de reconnaissance par la Suisse | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
3.3 | Certificat d’équivalence pour les titres postgrades visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, avec date d’établissement et date du certificat d’équivalence octroyé par la Suisse | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
3.4 | Titre postgrade vérifié visé à l’art. 35, al. 1, LPMéd, avec date d’établissement et date de la vérification | X | I | A | A* | C | C | C | C | C | B | C | C | |
3.5 | Lieu de délivrance du postgrade | X | O | A | A* | A | A | A | A | C | B | C | C | |
3.6 | Pays de délivrance du titre postgrade | X | I | A | A* | A | A | A | A | C | B | C | C | |
3.7 | Certificat de capacité «vétérinaire officiel» et «vétérinaire officiel dirigeant» et certificat de formation continue «vétérinaire responsable technique», avec date de délivrance | X | I | C | B | C | C | C | C | C | B | C | A | |
3.8 | Certificat de formation complémentaire de droit privé visé à l’annexe 2, avec date de délivrance | X | I | C | B | A | C | C | C | C | B | C | C | |
3.9 | Titre ou certificat de formation postgrade de droit privé visé dans la réglementation pour la formation postgraduée (RFP), avec date de délivrance | Y | I | C | B | A | A | A | A | A | B | C | C | |
3.10 | Certificat de formation approfondie de droit privé visé dans la RFP, avec date de délivrance | Y | I | C | B | A | A | A | A | A | B | C | C | |
3.11 | Certificat de formation complémentaire de droit privé visé dans la RFP, avec date de délivrance | Y | I | C | B | A | A | A | C | A | B | C | C | |
3.12 | Certificat d’aptitude technique de droit privé visé dans la RFP, avec date de délivrance | Y | I | C | B | A | A | C | C | A | B | C | C | |
4 | Données concernant l’autorisation de pratiquer: | |||||||||||||
4.1 | Canton ayant octroyé l’autorisation | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.2 | Base légale de l’autorisation de pratiquer | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.3 | Statut de l’autorisation de pratiquer (octroyée, pas d’autorisation), avec date de la décision | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.4 | Indication si la personne exerce ou non sa profession activement, avec date de la modification d’activité | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.5 | Date de fin de l’autorisation de pratiquer | Y | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.6 | Nom du cabinet ou de l’établissement | Y | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.7 | Indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou non | X | O | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.8 | Forme juridique de la personne morale | Y | O | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.9 | IDE de la personne morale | Y | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.10 | Adresse du cabinet ou de l’établissement (rue, NPA, localité) | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.11 | Numéros de téléphone du cabinet ou de l’établissement | Y | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.12 | Adresses de courrier électronique | Y | O | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.13 | Droit de facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins | Y27 | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.14 | Droit de pratiquer la propharmacie | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.15 | Observations concernant le droit de pratiquer la propharmacie | Y | O | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
4.16 | Étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.17 | Observations concernant l’autorisation d’utiliser des stupéfiants | X | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
4.18 | Restrictions techniques, temporelles ou géographiques, avec date de la décision et, le cas échéant, indication de leur durée | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | C | |
4.19 | Description des restrictions | X | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | C | |
4.20 | Charges, avec date de la décision et, le cas échéant, indication de leur durée | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | C | |
4.21 | Description des charges | X | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | C | |
4.22 | Refus ou retrait de l’autorisation de pratiquer, avec date de la décision correspondante | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | C | |
5 | Données concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours: | |||||||||||||
5.1 | Annonce de fournisseurs de prestations visés à l’art. 35 LPMéd | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
5.2 | Date de l’annonce | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
5.3 | Dates de début et de fin de la période de prestations | Y | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
5.4 | Épuisement par un fournisseur de prestations de la durée de 90 jours à laquelle il a droit par année civile | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
5.5 | Nom du cabinet ou de l’établissement | Y | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
5.6 | Adresse du cabinet ou de l’établissement (rue, NPA, localité) | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
5.7 | Numéros de téléphone et de télécopie du cabinet ou de l’établissement | Y | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
5.8 | Adresses de courrier électronique | Y | O | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
5.9 | Droit de facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins | Y28 | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
5.10 | Droit de pratiquer la propharmacie | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
5.11 | Observations concernant le droit de pratiquer la propharmacie | Y | O | C | B | B | B | B | B | B | A | B | B | |
5.12 | Étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants | X | I | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
5.13 | Observations concernant l’étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants | X | O | C | B | B | B | B | B | B | A | C | B | |
6 | Données sensibles: | |||||||||||||
6.1 | Existence de données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 (oui/non) | X | A | B | ||||||||||
6.2 | Mention «radié» visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec date de cette mention | X | A | B | ||||||||||
6.3 | Restrictions levées, avec date d’annulation | X | C | S | ||||||||||
6.4 | Motifs du refus de l’autorisation de pratiquer ou de son retrait | X | C | S | ||||||||||
6.5 | Avertissement, avec motif et date de la décision | X | C | S | ||||||||||
6.6 | Blâme, avec motif et date de la décision | X | C | S | ||||||||||
6.7 | Amende, avec motif et date de la décision et montant de l’amende | X | C | S | ||||||||||
6.8 | Interdiction temporaire d’exercer la profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec motif, date de la décision et dates de début et de fin de l’interdiction | X | C | S | ||||||||||
6.9 | Interdiction définitive d’exercer la profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec motif et date de la décision | X | C | S | ||||||||||
6.10 | Mesures disciplinaires visées à l’art. 52, al. 1, let. b, LPMéd fondées sur le droit cantonal, avec motif et date de la décision | X | C | S | ||||||||||
(art. 5, al. 2)
Qualifications postgrades de droit privé selon l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins29Les certificats de formation complémentaire de droit privé de l’ISFM en médecine humaine suivants donnent droit à la facturation des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins:
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