Art. 4 RS 811.117.3OFSP

¹L’OFSP inscrit dans le registre des professions médicales:

a.

s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6;

b.

la mention «radié» visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec la date de cette mention;

c.

la date de décès.

²Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6, dans une zone sécurisée et séparée du reste du registre des professions médicales.

³Il élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 54 LPMéd.