Art. 3 RS 811.117.3Commission des professions médicales

¹La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre des professions médicales les données suivantes relatives aux personnes relevant des professions médicales:

a.

nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);

b.

date de naissance et sexe;

c.

langue de correspondance;

d.

connaissances linguistiques;

e.²

nationalité(s);

f.

numéro AVS³;

g.

diplôme fédéral, date et lieu d’établissement du diplôme;

h.

diplôme étranger reconnu visé à l’art. 15, al. 1, LPMéd et titre postgrade étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la reconnaissance par la MEBEKO;

i.

certificat d’équivalence pour le diplôme et le titre postgrade visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date à laquelle la MEBEKO a délivré le certificat d’équivalence;

j.

diplôme et titre postgrade étrangers vérifiés visés à l’art. 35, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la vérification;

k.

diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, date d’établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date d’inscription au registre;

l.

numéro d’identification de la personne (GLN⁴).

²…⁵