Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3

Art. 8 RS 811.117.3Office fédéral de la statistique

Section 2 Données, fourniture et inscription de données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises individuelles dans le registre des professions médicales.