Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

¹Les fournisseurs de données veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.

²Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions médicales ou communiquées au service compétent.

¹Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

²Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.

¹L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:

a.

les fournisseurs de données visés aux art. 3 à 8;

b.

les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public conforme aux buts du registre des professions médicales.

²Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPMéd.

³Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.¹⁶

⁴L’OFSP publie en ligne la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.

¹L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales:¹⁷

a.

OFS: à des fins statistiques;

b.

services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.

[tab]

² L’OFSP communique chaque année les données à l’OFS, et uniquement sur demande écrite aux services visés à l’al. 1, let. b.

¹Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 1, LPMéd¹⁸ doivent être soumises par voie électronique dans le cadre du registre des professions médicales.

²Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 2, LPMéd¹⁹ peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.

³L’OFSP communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.

¹Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander par écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 la concernant.

²Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.

³L’OFSP communique à la personne concernée les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.

¹Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.

²Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications soumises par des tiers.

³Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

¹Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander une rectification des données la concernant.

²Si elle souhaite soumettre sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.