Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3

Art. 16 RS 811.117.3Demande de rectification par les personnes concernées des professions médicales

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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