1L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions médicales.
2Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.
3Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.
4Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à l’art. 11 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.