Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3

Art. 17 RS 811.117.3Répartition des coûts et exigences techniques

Section 4 Coûts et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions médicales.

2Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.

3Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.

4Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à l’art. 11 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.