1L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales:17
- a.
- OFS: à des fins statistiques;
- b.
- services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.
- [tab]
- 2 L’OFSP communique chaque année les données à l’OFS, et uniquement sur demande écrite aux services visés à l’al. 1, let. b.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020 (RO 2020 51).