Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3

Art. 12 RS 811.117.3Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales:17

a.
OFS: à des fins statistiques;
b.
services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.
[tab]
2 L’OFSP communique chaque année les données à l’OFS, et uniquement sur demande écrite aux services visés à l’al. 1, let. b.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020 (RO 2020 51).