1Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 1, LPMéd18 doivent être soumises par voie électronique dans le cadre du registre des professions médicales.
2Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 2, LPMéd19 peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.
3L’OFSP communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.
Historique et notes (2)
- Le renvoi a été adapté au 1er février 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
- Le renvoi a été adapté au 1er février 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).